Les biens résultant des opérations d'aménagement, d'extension ou de prolongement direct de lignes, ouvrages ou installations mentionnées à l'article L. 1241-4 du code des transports, réalisées sous le régime de la comaîtrise d'ouvrage entre le STIF et la RATP, et qui sont des biens constitutifs de l'infrastructure définie à l'article L. 2142-10 du code des transports à laquelle ils s'incorporent, suivent le régime de propriété de l'infrastructure.
Pour l'application de l'article L. 1241-4 du code des transports, une opération est regardée comme décidée lorsqu'elle a fait l'objet d'un schéma de principe approuvé dans les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article 15 du décret du 10 juin 2005 susvisé.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.