I. - (Abrogé).

II. - A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Art. 15-1

IV. - En vue, le cas échéant, de saisir le président du conseil général en application du premier alinéa de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles pour la mise en œuvre d'un contrat de responsabilité parentale, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces mesures et jugements concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2211-4

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2211-5

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3221-9

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L141-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L222-4-1

- Code de l'éducation

Art. L131-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 311-5, Art. 311-4, Art. 311-14

- Code de procédure pénale

Art. 8

- Code pénal

Art. 431-1

- Code pénal

Sct. Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique , Art. 431-29, Art. 431-30

- Code de procédure pénale

Art. 398-1

- Code pénal

Sct. CHAPITRE VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics , Art. 446-1, Art. 446-2, Art. 446-3, Art. 446-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 225-20, Art. 225-21

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Sct. Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette , Art. 225-12-8, Art. 225-12-9, Art. 225-12-10

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]

- Code de procédure pénale

Art. 134

- Code pénal

Art. 321-7

-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Art. 16-1

- Code des transports

Art. L2242-4

- Code des transports

Art. L2241-2

- Code des transports

Art. L2241-6

- Code du sport.

Art. L332-16-1

- Code du sport.

Art. L332-16-2

- Code du sport.

Art. L332-11

- Code du sport.

Art. L332-15

- Code du sport.

Art. L332-16

- Code du sport.

Art. L332-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 322-2, Art. 322-3

- Code de l'environnement

Art. L541-46

Le fait d'acheter, de détenir ou d'utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit ces mêmes matériels.
La liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 est fixée par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 78-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 67 quater