A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance du 1 juin 1828

Art. 13

-Code des douanes

Art. 64

-Livre des procédures fiscales

Art. L16 B, Art. L38

-Code de procédure pénale

Art. 576

-Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997

Art. 10

-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000

Art. 34

-LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008

Art. 7-1

-Code des postes et des communications électroniques

Art. L5-9-1, Art. L32-5

-Code de la santé publique

Art. L1421-2-1

-Code des douanes de Mayotte

Art. 41

-Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Art. 113, Art. 130, Art. 131

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L561-3, Art. L561-36, Art. L561-17, Art. L561-26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L561-19, Art. L561-28, Art. L621-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 293 B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L211-8, Art. L311-5, Art. L311-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 388-1, Art. 415, Art. 424

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 25 ventôse an XI Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 1816-04-28 du 28 avril 1816

Art. 91

-Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968

Art. 10

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L122-20

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-30, Art. L2122-22

-Code général des impôts, CGI.

Art. 860, Art. 865

-Loi du 24 décembre 1897

Art. 1, Art. 2, Art. 4

-Code général des impôts, CGI.

Art. 862

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 38

-Code de procédure pénale

Art. 56-3

-Code de justice militaire.

Art. L212-11

-Code de la sécurité sociale.

Art. L144-3

-Code de procédure pénale

Art. 504

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 16

-Loi n° 46-942 du 7 mai 1946

Art. 18

-Code général des impôts, CGI.

Art. 866

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 31

-Code monétaire et financier

Art. L561-2

-Loi n° 48-460 du 20 mars 1948

Art. 1

-Code de procédure pénale

Art. 380-12

-Code monétaire et financier

Art. L561-30

-Code de procédure pénale

Art. 417, Art. 502

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L211-6, Art. L312-3

-Code de commerce

Art. L663-1

-Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Art. 131

-Code de la sécurité sociale.

Art. L622-5

Sont abrogés ou supprimés :

1° Les articles 93 à 95 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux ;

2° Les articles 27 et 32 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ;

3° Les articles 2, 3, 5, 6 et 7 du décret du 2 juillet 1812 sur la plaidoirie dans les cours d'appel et dans les tribunaux de grande instance ;

11° Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 22 août 1929 sur l'organisation judiciaire des tribunaux de grande instance.


4° à 10° : A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991

Art. 55

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L311-4

- Code de la sécurité sociale.

Art. L144-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 24 décembre 1897

Art. 5

- Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945

Art. 1, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18

- Loi n°57-1420 du 31 décembre 1957

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 82

Le chapitre Ier et les articles 31 à 33 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.