LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

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  • Article 70

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 258, Art. 259 B

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 261, Art. 262


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 283, Art. 266, Art. 269

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 792, Art. 1378 quinquies

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 256, Art. 256 bis, Art. 289 A, Art. 291

  • Article 71

    Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010


    I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 199 ter


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 242 ter
    III. ― Les I et II s'appliquent respectivement à compter du 1er janvier 2010 et du 1er janvier 2011.

  • Article 72

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 302 septies A, Art. 287

  • Article 73

    Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010

    I. ― Le droit de consommation sur les tabacs prévu par la délibération n° 022/2010/CG du 15 février 2010 du conseil général de Mayotte relative à l'évolution de la réglementation et de la fiscalité douanière applicable dans la collectivité départementale de Mayotte est rendu applicable.


    II à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des douanes
    Art. 268

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 572, Art. 575, Art. 575 A, Art. 575 E bis


    V. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité d'une harmonisation européenne de la fiscalité du tabac.

  • Article 74

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 568