LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 89

    Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011


    Les reports de 2010 sur 2011 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.


    INTITULÉ DU PROGRAMME
    en loi de finances
    pour 2010
    INTITULÉ DE LA MISSION
    de rattachement
    en loi de finances
    pour 2010
    INTITULÉ DU PROGRAMME
    en loi de finances
    pour 2011
    INTITULÉ DE LA MISSION
    de rattachement
    en loi de finances
    pour 2011

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
    Administration générale et territoriale de l'Etat

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    Entretien des bâtiments de l'Etat
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    Entretien des bâtiments de l'Etat
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
    Politique des territoires
    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
    Politique des territoires

    Concours spécifiques et administration
    Relations avec les collectivités territoriales
    Concours spécifiques et administration
    Relations avec les collectivités territoriales

    Intervention des services opérationnels
    Sécurité civile
    Intervention des services opérationnels
    Sécurité civile

    Développement et amélioration de l'offre de logement
    Ville et logement
    Développement et amélioration de l'offre de logement
    Ville et logement

    Action de la France en Europe et dans le monde
    Action extérieure de l'Etat
    Action de la France en Europe et dans le monde
    Action extérieure de l'Etat

    Administration territoriale
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    Administration territoriale
    Administration générale et territoriale de l'Etat

    Environnement et prospective de la politique de défense
    Défense
    Environnement et prospective de la politique de défense
    Défense

    Equipement des forces
    Défense
    Equipement des forces
    Défense

    Soutien de la politique de défense
    Défense
    Soutien de la politique de défense
    Défense

    Interventions territoriales de l'Etat
    Politique des territoires
    Interventions territoriales de l'Etat
    Politique des territoires

    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
    Ville et logement
    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
    Ville et logement