Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009
    Art. 15

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 978, Art. 1010, Art. 1259-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 647-1

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009
    Art. 8

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 30/12/2010Version en vigueur depuis le 30 décembre 2010


    Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.