Article 37
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 2238
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Titre XVII : De la convention de procédure participative, Art. 2062, Art. 2063, Art. 2064, Art. 2065, Art. 2066, Art. 2067, Art. 2068
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 10, Art. 39
République
Française
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