LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 103

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L831-4-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L542-2, Art. L831-4-1
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L351-3-1

  • Article 104

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L542-9

  • Article 105

    Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

  • Article 106

    Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

  • Article 107

    Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

  • Article 108

    Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010


    Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :
    1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 55,8 milliards d'euros ;
    2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 55,3 milliards d'euros.