Décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

Version en vigueur au 15/08/2026Version en vigueur au 15 août 2026

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  • Article 7

    Version en vigueur du 01/04/2021 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 janvier 2025

    Abrogé par Décret n°2024-1220 du 27 décembre 2024 - art. 1
    Modifié par Décret n°2021-261 du 10 mars 2021 - art. 5


    Les personnels en fonction au 1er janvier 2011 dans les bureaux des directions départementales des territoires des Hautes-Alpes, du Doubs, de l'Isère, du Puy-de-Dôme, des Hautes-Pyrénées, de Savoie et de Haute-Savoie, précédemment chargés des missions confiées par le présent décret au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, sont transférés à ce service et placés sous l'autorité de son directeur.
    Les personnels du bureau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France chargés des missions mentionnées au II de l'article 2, en dehors de l'Ile-de-France, le sont également.

  • Article 8

    Version en vigueur du 01/11/2011 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 novembre 2011 au 01 janvier 2025

    Abrogé par Décret n°2024-1220 du 27 décembre 2024 - art. 1
    Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)


    Le mandat des représentants du personnel au comité technique spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est prorogé jusqu'à la tenue des prochaines élections professionnelles correspondantes, au plus tard le 31 décembre 2011.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Modifié par Décret n°2024-1220 du 27 décembre 2024 - art. 1

    Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. Toutefois :

    1° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat ;

    2° Les dispositions de l'article 5, ainsi que du II de l'article 2, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.


    Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-1220 du 27 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011


    Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2011.

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011


    Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.