LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 35

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L5210-1-1

  • Article 37

    Version en vigueur depuis le 18/12/2010Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010


    Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2011.