- Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE VII : Métropole , Sct. Section 1 : Création , Art. L5217-1, Art. L5217-2, Art. L5217-3, Sct. Section 2 : Compétences , Art. L5217-4, Art. L5217-5, Art. L5217-6, Art. L5217-7, Sct. Section 3 : Régime juridique applicable , Art. L5217-8, Sct. Section 4 : Dispositions financières , Sct. Sous-section 1 : Budget et comptes , Art. L5217-9, Art. L5217-10, Art. L5217-11, Sct. Sous-section 2 : Recettes , Art. L5217-12, Art. L5217-13, Sct. Sous-section 3 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole , Art. L5217-14, Art. L5217-15, Art. L5217-16, Art. L5217-17, Art. L5217-18, Art. L5217-19

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1615-6

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1518

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 bis, Art. 1609 nonies A ter,1609 nonies B,1609 nonies D,1639 B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2313-1, Art. L5215-20-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 ter A

-Code général des collectivités territoriales

, Art. L2333-78

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1379-0 bis

Par dérogation à l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être créé, pendant une année à compter de la publication de la présente loi, une métropole comportant une enclave ou une discontinuité territoriale composée de plusieurs communes, à la condition que la totalité de ces communes soit regroupée dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

- Code de l'urbanisme

Art. L122-5, Art. L122-12

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Art. 32

- Loi n°2003-710 du 1 août 2003

Art. 11

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1379-0 bis

- Code des transports

Art. L1231-7

- Code de l'urbanisme

Art. L113-2

- Code des transports

Art. L5314-4

- Code du tourisme.

Art. L134-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L301-3, Art. L302-1, Art. L302-5, Art. L302-7, Art. L302-8, Art. L422-2-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1111-4, Art. L2333-67, Art. L5211-5, Art. L5211-12, Art. L5211-19, Art. L5211-28, Art. L5211-41, Art. L5211-41-1, Art. L5211-56, Art. L5813-1, Art. L5813-2, Sct. CHAPITRE III : Communauté urbaine et métropole

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2213-3-1

- Code de l'environnement

Art. L229-25, Art. L229-26, Art. L371-3

- Code du travail

Art. L3132-25, Art. L3132-25-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5215-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5216-1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN , Sct. Chapitre unique , Art. L5731-1, Art. L5731-2, Art. L5731-3

- Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle, Art. L2113-1, Sct. Section 1 : Procédure de création, Art. L2113-2, Art. L2113-3, Art. L2113-4, Art. L2113-5, Art. L2113-6, Art. L2113-7, Art. L2113-8, Art. L2113-9, Sct. Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées, Art. L2113-10, Art. L2113-11, Art. L2113-12, Art. L2113-13, Art. L2113-14, Art. L2113-15, Art. L2113-16, Art. L2113-17, Art. L2113-18, Art. L2113-19, Sct. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement, Art. L2113-20, Art. L2113-21, Art. L2113-22, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins, Art. L2113-23, Art. L2113-24, Art. L2113-25, Art. L2113-26

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la liste des ressources financières dont les communes qui décident de se regrouper au sein de communes nouvelles pourraient perdre le bénéfice, en raison notamment des dépassements de seuils démographiques résultant de leur regroupement.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1638

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-4, Art. L2334-13, Art. L2334-33, Art. L2334-40, Art. L5211-30, Art. L5211-35, Art. L1615-6, Art. L2112-4, Art. L2114-1, Art. L2411-13, Art. L2571-2, Art. L5321-1, Art. L2214-2

- Code électoral

Art. L284

- CODE DES COMMUNES.

Art. L431-1

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1042 A

I.-Les communes fusionnées avant la publication de la présente loi demeurent régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et par l'article 1638 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sous réserve des dispositions des deuxième à dernier alinéas du présent I.

Pour son application aux communes visées à l'alinéa précédent, l'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

" Art. L. 2113-16.-Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de la ou des communes associées lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3. "

Pour son application aux communes mentionnées au premier alinéa du présent I, le 3° de l'article L. 2113-13 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

" La création d'une commune associée peut entraîner la création d'une section du centre d'action sociale dotée de la personnalité juridique, à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d'action sociale ayant existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret. Cette section peut être supprimée par délibération du conseil municipal ou ses compétences peuvent être transférées dans les conditions prévues au II des articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles. "

Les communes associées des communes fusionnées avant la publication de la présente loi peuvent, par délibération du conseil municipal, être soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la présente loi.

II.-Jusqu'au 31 décembre 2011, dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune associée si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de cette autonomie dans le cadre de l'appartenance à une communauté de communes, à une communauté d'agglomération, à une communauté urbaine ou à une métropole.
La procédure de retour à l'autonomie est réalisée dans les conditions suivantes :
1° Le représentant de l'Etat organise la consultation lorsqu'il a été saisi d'une demande soit par le conseil consultatif ou la commission consultative de la commune associée, soit par le tiers des électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune associée ;
2° La consultation est organisée dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le représentant de l'Etat ;
3° La consultation porte également sur les conditions financières et patrimoniales du retour à l'autonomie de la commune associée ;
4° Pour être validé, le projet doit recueillir les deux tiers des suffrages exprimés, sous réserve que la participation au scrutin soit supérieure à la moitié des électeurs inscrits ;
5° Le retour à l'autonomie a lieu de plein droit au 1er janvier de l'année qui suit la consultation, dans le respect des limites territoriales de l'ancienne commune associée ;
6° Les conditions financières et patrimoniales du retour à l'autonomie sont déterminées par accord du conseil municipal de la commune et de l'organe de la commune associée en tenant compte principalement des contributions et des ressources respectives de chacune. A défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département ;
7° Pendant cinq ans à compter du retour à l'autonomie, l'ancienne commune associée verse à la commune une dotation de garantie. Cette dotation est égale, la première année, à 50 % de la somme versée l'année précédente par ses contribuables au budget communal, la deuxième année, à 40 % de cette somme, la troisième année, à 30 % de cette somme, la quatrième année, à 20 % de cette somme et, la cinquième année, à 10 % de cette somme ;
8° La nouvelle commune se voit dévolue la totalité des archives administratives nécessaires à son fonctionnement dans les trois mois qui suivent le retour à l'autonomie.

- Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE IV : Regroupement de départements, Art. L3114-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4122-1-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4123-1

- Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE IV : Fusion d'une région et des départements qui la composent, Art. L4124-1