Article 1
Version en vigueur depuis le 11/12/2010Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010
Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L611-1, Art. L611-2, Art. L611-4, Art. L611-10-2, Art. L611-13
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L620-2, Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-4, Art. L622-6, Art. L622-14, Sct. Section 4 : Dispositions particulières au débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. L624-19, Art. L626-13
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L640-2, Art. L641-4, Art. L641-9, Art. L641-12, Art. L641-15, Art. L642-3, Art. L642-5, Art. L643-11, Art. L643-12
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L651-1, Art. L651-2, Art. L651-3, Art. L651-4, Art. L653-3, Art. L654-9, Art. L654-14, Art. L653-6
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, Art. L680-1, Art. L680-2, Art. L680-3, Art. L680-4, Art. L680-5, Art. L680-6, Art. L680-7
République
Française
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