LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L3441-5, Art. L3442-1, Art. L3441-1, Art. L3444-3

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. L3511-2, Art. L3511-4 , Sct. TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE, Sct. CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité, Art. L3521-1, Sct. CHAPITRE II : Organes de la collectivité, Art. L3522-1, Sct. CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité, L. 3523-1 Sct. TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. L3531-1, Sct. TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Art. L3541-1, Sct. CHAPITRE II : Dépenses, Art. L3542-1, Sct. CHAPITRE III : Recettes, Art. L3543-1, Art. L3543-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L3542-1