TITRE II : DISPOSITIONS EN MATIERE ELECTORALE (Articles 8 à 9) - Légifrance

LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)

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TITRE II : DISPOSITIONS EN MATIERE ELECTORALE (Articles 8 à 9)
- Article 8
- Article 9

Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L451, Art. L462, Art. L463

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L452, Art. L460, Art. L464, Art. L471, Art. L472
Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. Annexe tableau n° 1 bis, Art. Annexe tableau n° 1 (suite)
- Loi n°86-825 du 11 juillet 1986
Art. Annexe
- Code électoral
Art. Annexe tableau n° 5

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