Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

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  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/02/2011Version en vigueur depuis le 01 février 2011


    Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 5 à 11 du présent décret.

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Sct. Sous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes, Art. R213-9-1

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R212-37

  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R312-13-2

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de l'organisation judiciaire
    Art. R312-42

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R552-10

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R562-10

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 01/02/2011Version en vigueur depuis le 01 février 2011


    Les articles 6, 7 et 8 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 01/02/2011Version en vigueur depuis le 01 février 2011


    Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 17/11/2010Version en vigueur depuis le 17 novembre 2010


    La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.