Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

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  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 01/11/2010Version en vigueur depuis le 01 novembre 2010


    Sanctions disciplinaires.
    Les infractions aux dispositions du présent arrêté ainsi que tout retard dans les déclarations sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier.