Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public

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  • Article 39

    Version en vigueur depuis le 29/08/2010Version en vigueur depuis le 29 août 2010


    I. ― Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
    II. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er septembre 2010.

  • Article 40

    Version en vigueur depuis le 29/08/2010Version en vigueur depuis le 29 août 2010


    Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.