A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 95-379 du 10 avril 1995

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 95-379 du 10 avril 1995

Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 95-379 du 10 avril 1995

Art. 18, Art. 19

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 95-381 du 10 avril 1995

Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 95-381 du 10 avril 1995

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 95-381 du 10 avril 1995

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 20

I. ― Les agents appartenant au corps des contrôleurs des impôts et au corps des contrôleurs du Trésor public sont reclassés respectivement dans chacun des grades de leur corps à la date d'entrée en vigueur du présent titre conformément au tableau de correspondance suivant :

I. ― Les fonctionnaires détachés dans les corps des contrôleurs des impôts et des contrôleurs du Trésor public, à la date d'entrée en vigueur du présent titre, sont classés pour la durée de leur détachement restant à courir, dans ces mêmes corps conformément aux dispositions de l'article 33.
II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

Les candidats reçus aux concours d'accès aux corps de contrôleurs des impôts et de contrôleurs du Trésor public avant la date d'entrée en vigueur du présent titre et les fonctionnaires inscrits avant cette même date sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 2010 pour l'accès à ces mêmes corps sont nommés respectivement dans l'un ou l'autre de ces corps en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les intéressés sont reclassés à cette même date en application des dispositions de l'article 33.

I. ― Les concours professionnels d'accès au grade de contrôleur principal des impôts ou de contrôleur principal du Trésor public dont la date de clôture des inscriptions intervient avant la date d'entrée en vigueur du présent titre demeurent régis par les dispositions du a du II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours professionnels mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de contrôleur principal du corps concerné.
II. - Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent titre sont classés dans le grade de contrôleur principal des impôts ou de contrôleur principal du Trésor public en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans ce grade en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 33 du présent décret.
III. - Les nominations prononcées l'année au titre de laquelle le concours professionnel a été organisé, en vertu du I et du II, s'imputent sur le nombre de nominations aux grades de contrôleur principal des impôts et de contrôleur principal du Trésor public intervenant conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2010 pour l'accès aux grades de contrôleur de 1re classe des impôts, de contrôleur principal des impôts, de contrôleur de 1re classe du Trésor public et de contrôleur principal du Trésor public demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2010.
II. - Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent titre sont classés dans les grades de contrôleur de 1re classe ou de contrôleur principal des impôts ou du Trésor public en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans ces grades en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 33 du présent décret.

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent titre, les mentions : « Contrôleurs du Trésor public. » et : « Contrôleurs des impôts. » figurant en annexe 1 au décret du 18 novembre 1994 susvisé sont supprimées.
II. - A la même date, les mentions : « Contrôleurs des impôts » et : « Contrôleurs du Trésor public » sont inscrites en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.