Arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense

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  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/08/2010Version en vigueur depuis le 25 août 2010


    Lorsqu'elle est appelée à examiner pour le corps des officiers de gendarmerie :
    a) L'avancement et l'avancement à titre exceptionnel ;
    b) L'attribution d'un échelon exceptionnel de grade ;
    c) Les candidatures relatives au recrutement ;
    d) Les candidatures relatives au changement d'armée ou de corps pour intégrer le corps des officiers de gendarmerie,
    la commission est composée des membres désignés à l'annexe I du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/08/2010Version en vigueur depuis le 25 août 2010


    Lorsqu'elle est appelée à examiner pour le corps des officiers du corps technique et administratif de gendarmerie nationale :
    a) L'avancement et l'avancement à titre exceptionnel ;
    b) L'attribution d'un échelon exceptionnel de grade ;
    c) Les candidatures relatives au recrutement ;
    d) Les candidatures relatives au changement d'armée ou de corps pour intégrer le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale,
    la commission est composée des membres désignés à l'annexe II du présent arrêté.