CHAPITRE IER : MARCHES D'INTERET NATIONAL (Article 20) - Légifrance

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)

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TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES (Articles 20 à 39)
- CHAPITRE IER : MARCHES D'INTERET NATIONAL (Article 20)
  - Article 20

Article 20
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L761-4, Art. L761-5, Art. L761-6, Art. L761-7, Art. L761-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L761-1

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