A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L581-7, Sct. Sous-section 4 : Règlements locaux de publicité, Art. L581-14, Art. L581-14-1, Art. L581-14-2, Art. L581-14-3, Art. L581-8, Art. L581-11, Art. L581-12,Art. L581-18, Art. L581-21, Art. L581-27, Art. L581-28, Art. L581-29, Art. L581-30, Art. L581-31, Art. L581-33, Art. L581-32, Art. L581-43, Art. L581-34, Art. L581-40

- Code de l'environnement

Art. L331-3

- Code de l'environnement

Art. L333-1

Les procédures d'élaboration des réglementations spéciales en cours à la date de publication de la présente loi peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de cette même loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.

- Code de l'environnement

Art. L581-9

- Code de l'environnement

Art. L581-10

I A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L581-19

II. - Le I du présent article entre en vigueur cinq ans après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Avant l'entrée en vigueur du I, continue à s'appliquer l'article L. 581-19 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée.

- Code de l'environnement

Art. L581-26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L581-30

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L581-34, Art. L581-36

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L581-29

- Code de l'urbanisme

Art. L111-1-4

- Code de l'environnement

Art. L581-22

- Code de l'environnement

Art. L581-23

- Code de procédure pénale

Art. 398-1