Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme.
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. D331-1-1, Art. D332-1-1, Art. D332-3, Art. D332-4
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit