LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 46

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes

    Code général des impôts

    Art. 1012

  • Article 49

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L136-8, Art. L139-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L136-8

  • Article 50

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
    Art. 18, Art. 19

  • Article 52

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1609 tertricies

  • Article 53

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 261 E

  • Article 54

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984
    Art. 42
    -Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986
    Art. 6

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 919 A, Art. 919 B, Art. 919 C

    -Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
    Art. 139

  • Article 55

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2333-54, Art. L2333-56


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2333-54