Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. R6113-2

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des juridictions financières
    Art. R111-1

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 01/05/2010Version en vigueur depuis le 01 mai 2010


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. R174-34, Art. R174-1-9

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. R174-1-7

    II. - Pour les établissements mentionnés au XX ou au XXI, selon le cas, de l'article 1er de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le deuxième alinéa de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale continue de s'appliquer jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa, selon le cas, du XX ou du XXI précités.

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R1617-22

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°2008-1528 du 30 décembre 2008
    Art. 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004
    Art. 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°2007-46 du 10 janvier 2007
    Art. 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007
    Art. 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°2009-213 du 23 février 2009
    Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 11/11/2012Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012

    Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49


    I.-A compter de la réception de la notification par le centre national de gestion du placement en position de recherche d'affectation des praticiens hospitaliers titulaires concernés par la restructuration, le directeur de l'établissement dispose d'un délai de trente jours pour modifier le budget , en application de l'article L. 6131-5 du code de la santé publique.
    II.-Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret.