Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport.
Sct. Section 5 : Voies de recours et prescription, Art. L232-24, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L232-27, Art. L232-28, Art. L232-30, Art. L232-31
Article 15
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport.
Art. L232-24-1
République
Française
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