LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 719-1

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 720-1-1

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 624, Art. 626-5

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 768
    - Code de justice militaire.
    Art. L268-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 769


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 775



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 778


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 769-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 775-1

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 29/03/2012Version en vigueur depuis le 29 mars 2012

    Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 14 (V)

    I et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code pénal
    Art. 132-16-6

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 735-1

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code pénal
    Sct. Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, Art. 132-23-1, Art. 132-23-2

    III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.

  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
    Art. 7

  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-54, Art. 706-56

  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 12/03/2010Version en vigueur depuis le 12 mars 2010


    Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté dans leur rédaction résultant des chapitres Ier, II et III de la présente loi sont immédiatement applicables après la publication de la présente loi.
    Il en est de même de celles précisant les modalités d'exécution de la peine de suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle.

  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
    Art. 12


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 474


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
    Art. 11


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 712-18

  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 12/03/2010Version en vigueur depuis le 12 mars 2010

    La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de l'article 8 en ce qui concerne Mayotte, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie.