LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 712-16-1, Art. 712-16-2, Art. 712-16-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 132-45


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 131-36-2



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 131-36-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 712-16


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 721-2




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-53-19


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°83-520 du 27 juin 1983
    Art. 58


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 720


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°88-82 du 22 janvier 1988
    Art. 145


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 723-30
    - Loi n°2003-239 du 18 mars 2003
    Art. 23


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 763-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 763-10