LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

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  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 11/03/2010Version en vigueur depuis le 11 mars 2010


    I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


    (En millions d'euros)




    RESSOURCES
    CHARGES
    SOLDES

    Budget général

    Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
    1 124
    32 737
     

    A déduire :
    Remboursements et dégrèvements
    ― 1 194
    ― 1 194
     

    Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
    2 318
    33 931
     

    Recettes non fiscales
    1 017
     
     

    Recettes totales nettes/dépenses nettes
    3 335
    33 931
     

    A déduire :
    Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

     
     

    Montants nets pour le budget général
    3 335
    33 931
    ― 30 596

    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
     
     
     

    Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
    3 335
    33 931
     

    Budgets annexes
    Contrôle et exploitation aériens
     
     
     

    Publications officielles et information administrative
     
     
     

    Totaux pour les budgets annexes
     
     
     

    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
    Contrôle et exploitation aériens
     
     
     

    Publications officielles et information administrative
     
     
     

    Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
     
     
     

    Comptes spéciaux
    Comptes d'affectation spéciale
    1 940
    1 940
    0

    Comptes de concours financiers
     
    1 000
    ― 1 000

    Comptes de commerce (solde)
     
     
     

    Comptes d'opérations monétaires (solde)
     
     
     

    Solde pour les comptes spéciaux
     
     
    ― 1 000

    Solde général
     
     
    ― 31 596


    II. ― Pour 2010 :
    1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


    (En milliards d'euros)


    Besoin de financement

    Amortissement de la dette à long terme
    29,5

    Amortissement de la dette à moyen terme
    53,5

    Amortissement de dettes reprises par l'Etat
    4,1

    Déficit budgétaire
    149,0

    Total
    236,1

    Ressources de financement

    Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
    188,0

    Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
    2,5

    Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
    1,2

    Variation des dépôts des correspondants
    27,0

    Variation du compte de Trésor
    14,3

    Autres ressources de trésorerie
    3,1

    Total
    236,1



    2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 105 milliards d'euros.
    III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.