CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE (Articles 27 à 31)

Article 27
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R611-8-1
Article 28
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R611-11-1, Art. R611-18, Art. R612-3, Art. R613-1, Art. R613-2
Article 29
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R611-10, Art. R611-17
Article 30
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, Art. R741-11
Article 31
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative
Art. R778-8, Art. R778-5

Droit national