Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

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  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. R112-1, Art. R112-1-1, Art. R231-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. R112-1