Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. R311-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. R311-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. R311-1




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. R311-1, Art. R312-10, Art. R311-2, Art. R311-3, Art. R312-17

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. R312-1, Art. R312-18, Art. R312-19