LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)

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  • Article 32

    Version en vigueur depuis le 11/02/2010Version en vigueur depuis le 11 février 2010


    Le titre Ier entre en vigueur le 1er mars 2010.

  • Article 33

    Version en vigueur depuis le 11/02/2010Version en vigueur depuis le 11 février 2010

    Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2011.