Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 25

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2002-535 du 18 avril 2002
    Art. 11

  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 23/09/2015Version en vigueur depuis le 23 septembre 2015

    Modifié par DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997
    Art. ANNEXE
    -Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997
    Art. Annexe

    II.-Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté à la suite du tableau relatif aux décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects les mots et le tableau suivants :

    Décisions entrant dans le champ de compétences du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

    Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives :

    1

    Référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance.

    Second alinéa de l'article 24.

  • Article 27

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009
    Art. 4

  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 05/02/2010Version en vigueur depuis le 05 février 2010


    Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception des articles 1er, 2, 9, du premier alinéa de l'article 10, de l'article 13, du second alinéa de l'article 19, du second alinéa de l'article 24 et de l'article 26.

  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 05/02/2010Version en vigueur depuis le 05 février 2010


    La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.