A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L612-18, Art. L612-19, Art. L612-20, Sct. Section 3 : Moyens de fonctionnement

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 2 : Organisation , Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Art. L612-12, Art. L612-15, Art. L612-13, Art. L612-16, Art. L612-14, Art. L612-17

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Section 9 : Coopération , Sct. Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de garantie , Art. L612-46, Sct. Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles , Art. L612-47, Art. L612-48, Art. L612-49, Art. L612-50, Art. L612-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Sct. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel, Sct. Section 1 : Missions et champ d'application, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-3, Sct. Section 2 : Composition et fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Composition, Art. L612-4, Art. L612-5, Art. L612-6, Art. L612-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L612-8, Art. L612-9, Art. L612-10, Art. L612-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Section 4 : Agréments et modifications de participations , Art. L612-21, Art. L612-22, Sct. Section 5 : Exercice du contrôle , Art. L612-23, Art. L612-24, Art. L612-25, Art. L612-26, Art. L612-27, Art. L612-28, Art. L612-29, Sct. Section 6 : Mesures de police administrative , Art. L612-30, Art. L612-31, Art. L612-32, Art. L612-33, Art. L612-34, Art. L612-35, Art. L612-36, Art. L612-37, Sct. Section 7 : Pouvoir disciplinaire , Sct. Sous-section 1 : Procédure disciplinaire , Art. L612-38, Sct. Sous-section 2 : Liste des sanctions , Art. L612-39, Art. L612-40, Art. L612-41, Art. L612-42, Sct. Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes , Art. L612-43, Art. L612-44, Art. L612-45