Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

Version en vigueur au 20/05/2026Version en vigueur au 20 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/01/2010Version en vigueur depuis le 09 janvier 2010

    I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

    1° Les modifications apportées à l'article L. 112-6 du code monétaire et financier par le 1° du I de l'article 2 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée ;

    2° La section 5 intitulée Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument donné comprenant les articles L. 112-11 et L. 112-12, insérée dans le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code par le 3° du I de l'article 2 de la même ordonnance ;

    3° Les modifications d'intitulé et de contenu apportées par le IV de l'article 2 de la même ordonnance au chapitre III du titre VI du même livre.

    II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L761-1, Art. L761-1-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L741-1, Art. L751-1