LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

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  • Article 135

    Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010


    I à III. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L262-7-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L262-8, Art. L262-29

    IV. - Pour l'année 2010, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.

  • Article 136

    Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010


    Le Gouvernement met en œuvre, avant le 31 décembre 2010, un dispositif de suivi des établissements et services visés au a du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus.
    Ce dispositif rend compte chaque année de l'évolution des sources de financement de ces structures, de leur nombre et du nombre de places qu'elles offrent, selon les types de déficience des personnes handicapées.
    Les résultats sont portés à la connaissance du Parlement.