LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

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  • Article 134

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007
    Art. 119