LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Version en vigueur au 23/05/2026Version en vigueur au 23 mai 2026

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  • Article 132

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
    Art. 23

  • Article 133

    Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L863-1

    II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010 et s'applique aux droits annuels prononcés à compter de cette date.