LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Version en vigueur au 10/08/2026Version en vigueur au 10 août 2026

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  • Article 118

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n°2008-1061 du 16 octobre 2008
    Art. 6

  • Article 119

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n°2008-1061 du 16 octobre 2008
    Art. 6

  • Article 120

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
    Art. 125
    - LOI n°2009-431 du 20 avril 2009
    Art. 21