LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

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  • Article 75

    Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010


    Les reports de 2009 sur 2010 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Ces reports seront inscrits sur les programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous :


    INTITULÉ DU PROGRAMME
    en loi de finances
    pour 2009
    INTITULÉ DE LA MISSION
    en loi de finances
    pour 2009
    INTITULÉ DU PROGRAMME
    en loi de finances
    pour 2010
    INTITULÉ DE LA MISSION
    en loi de finances
    pour 2010

    Vie politique, culturelle et associative
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    Vie politique, culturelle et associative
    Administration générale et territoriale de l'Etat

    Equipement des forces
    Défense
    Equipement des forces
    Défense

    Soutien de la politique de défense
    Défense
    Soutien de la politique de défense
    Défense

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    Presse
    Médias
    Presse
    Médias

    Concours spécifiques et administration
    Relations avec les collectivités territoriales
    Concours spécifiques et administration
    Relations avec les collectivités territoriales

    Intervention des services opérationnels
    Sécurité civile
    Intervention des services opérationnels
    Sécurité civile

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
    Administration générale et territoriale de l'Etat

    Entretien des bâtiments de l'Etat
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    Entretien des bâtiments de l'Etat
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    Programme exceptionnel d'investissement public
    Plan de relance de l'économie
    Programme exceptionnel d'investissement public
    Plan de relance de l'économie

    Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
    Plan de relance de l'économie
    Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
    Plan de relance de l'économie

    Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
    Plan de relance de l'économie
    Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
    Plan de relance de l'économie

    Coordination des moyens de secours
    Sécurité civile
    Coordination des moyens de secours
    Sécurité civile

    Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
    Solidarité, insertion et égalité des chances
    Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
    Solidarité, insertion et égalité des chances

    Développement et amélioration de l'offre de logement
    Ville et logement
    Développement et amélioration de l'offre de logement
    Ville et logement