Annexe 1
Version en vigueur depuis le 11/03/2019Version en vigueur depuis le 11 mars 2019
LIMITES DE COMPÉTENCES RELATIVES AU RÈGLEMENT AMIABLE DES DOMMAGES
OFFRE D'INDEMNISATION DÉFINITIVE (1)
DÉCISION D'ALLOCATION D'UNE INDEMNITÉ PROVISIONNELLE
DÉCISION DE REJET (3)
DÉCISION DE MISE À CHARGE
A l'égard des tiers
A l'égard du personnel du ministère de la défense
100 000 euros (2)
30 000 euros (2)
Illimité
Illimité
Illimité
(1) Si, à l'occasion d'un même dommage, il y a plusieurs victimes, c'est l'indemnité la plus élevée susceptible d'être accordée qui doit être prise en considération pour déterminer la compétence au titre de l'ensemble de l'affaire.
(2) Les offres d'indemnisation définitive et les décisions d'allocation d'une indemnité provisionnelle prises par les directions du commissariat en opération extérieure ne concernent que la réparation amiable des dommages causés aux tiers par les forces françaises. Les dommages subis par les militaires français en opération extérieure sont indemnisés par le centre interarmées du soutien “ juridique ” (blessures, dommages matériels) ou la direction des affaires juridiques (décès).
(3) En matière d'opposition de la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée, le centre interarmées du soutien “ juridique ”, les services locaux du contentieux et les directions du commissariat d'outre-mer rédigent un rapport juridique et préparent le projet de décision d'opposition de la prescription quadriennale avant envoi à l'autorité compétente.Annexe 2
Version en vigueur depuis le 11/03/2019Version en vigueur depuis le 11 mars 2019
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER, ENTRE LE CENTRE INTERARMEES DU SOUTIEN “ JURIDIQUE ”, LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT D'OUTRE-MER ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE
SPHÈRE DE COMPÉTENCE
centre interarmées du soutien “ juridique ” (1)
Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, hors formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense.
Formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense, sauf gendarmerie maritime.
1. Cas général :
Règlement des :
- dommages causés ou subis par les forces armées alliées dans le cadre des accords internationaux sur le territoire national et sur les territoires non soutenus par une direction du commissariat ;
- dommages subis par les militaires dans le cadre d'une mission opérationnelle sur le territoire national.
2. Théâtres d'opérations :
Règlement des :
- dommages corporels, hors décès, et dommages matériels subis par les militaires français ;
- dommages causés aux tiers par les forces françaises survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat.
3. Etranger :
- affectations à l'étranger : règlement des dommages causés ou subis par les agents affectés à l'étranger sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat ;
- missions à l'étranger : règlement des dommages causés aux tiers ou subis par les agents en mission sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat et subis par les agents en mission sur un territoire soutenu par une direction du commissariat.
Règlement des dommages causés ou subis sur le territoire métropolitain par les formations spécialisées de la gendarmerie, à l'exception de la gendarmerie maritime.
Services locaux du contentieux
Règlement des dommages causés ou subis sur le territoire métropolitain ne relevant pas de la compétence du centre interarmées du soutien “ juridique ”
Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, hors formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense (BdD dans le ressort de laquelle est affecté le personnel ou stationné le matériel impliqués (2) ou lieu de survenance en cas de dommage aérien).
Gendarmerie maritime.
Bordeaux
Bordeaux - Mérignac
Cazaux
Mont-de-Marsan
Pau - Bayonne - Tarbes
Toulouse - Castres
Montauban - Agen
Brive-la-Gaillarde
Poitiers - Saint-Maixent
Rochefort - Cognac
Angoulême
Clermont-Ferrand
Sans objet.
Metz
Besançon
Epinal - Luxeuil
Belfort
Colmar
Nancy
Metz
Verdun
Phalsbourg
Strasbourg - Haguenau
Saint-Dizier - Chaumont
Charleville-Mézières
Mourmelon - Mailly
Dijon
Lille
Creil
Sans objet.
Rennes
Rennes
Brest - Lorient
Vannes - Coëtquidan
Angers - Le Mans - Saumur
Cherbourg
Orléans - Bricy
Bourges - Avord
Tours
Evreux
Montlhéry
Ile-de-France (GSBdD Paris-Ecole militaire, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Villacoublay et Vincennes)
Règlement des dommages survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-mer du Nord et dans le ressort territorial du commandement de la marine à Paris.
Toulon
Calvi
Ventiseri - Solenzara
Toulon
Draguignan
Saint-Christol
Nîmes - Orange - Laudun
Istres - Salon-de-Provence
Marseille - Aubagne
Carcassonne
Lyon-Mont Verdun
Valence
La Valbonne
Grenoble - Annecy - Chambéry
Gap
Règlement des dommages survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée.
Directions du commissariat d'outre-mer.
Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, y compris les formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense.
Fort-de-France
Règlement des dommages survenus en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint Barthélemy (3).
Saint-Denis
Règlement des dommages survenus à la Réunion, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises (3).
Nouméa
Règlement des dommages survenus en Nouvelle-Calédonie (3).
Papeete
Règlement des dommages survenus en Polynésie française (3).
Côte d'Ivoire
Règlement des dommages survenus en Côte d'Ivoire (4).
Djibouti
Règlement des dommages survenus à Djibouti (4).
Gabon
Règlement des dommages survenus au Gabon (4).
Sénégal
Règlement des dommages survenus au Sénégal (4).
Emirats Arabes Unis
Règlement des dommages survenus aux Emirats Arabes Unis (4).
Directions du commissariat en opération extérieure
Pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus :
- dommages causés aux tiers par les forces françaises ;
- dommages causés ou subis par les forces armées alliées dans le cadre des accords internationaux ;
- dommages matériels subis par les forces françaises (5) ;
Recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus, dans la limite des seuils fixés en annexe 1.
(1) Le centre interarmées du soutien “ juridique ” est également compétent pour le traitement des dossiers de règlement de dommages initiés par le service local du contentieux de Villacoublay avant sa dissolution.
(2) Y compris les bâtiments de la marine nationale et les membres de leur équipage. Le SLC compétent est celui correspondant à la BdD dans laquelle se situe le port-base du bâtiment.
(3) A l'exception du règlement des dommages subis par des agents à l'occasion d'une mission sur ce (s) territoire (s). Dans ce cas, l'organisme compétent est celui correspondant au lieu d'affectation de l'agent impliqué.
(4) A l'exception du règlement des dommages subis par les agents en mission sur ce (s) territoire (s). Dans ce cas, l'organisme compétent est le centre interarmées du soutien “ juridique ”.
(5) Les dommages subis à titre personnel par un militaire sont du ressort du centre interarmées du soutien “ juridique ”.Annexe 3
Version en vigueur depuis le 11/03/2019Version en vigueur depuis le 11 mars 2019
RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES
ORGANISMES
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
centre interarmées du soutien “ juridique ” (1)
Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Paris, Versailles.
Service local du contentieux de Bordeaux
Bordeaux, Clermont-Ferrand, Limoges, Poitiers, Pau, Toulouse.
Service local du contentieux de Rennes
Caen, Nantes, Orléans, Rennes, Rouen.
Service local du contentieux de Metz
Amiens, Besançon, Châlons-en-Champagne, Dijon, Lille, Nancy, Strasbourg.
Service local du contentieux de Toulon
Bastia, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon.(1) Le centre interarmées du soutien “ juridique ” est également compétent pour les dossiers de contentieux administratif initiés par le service local du contentieux de Villacoublay avant sa dissolution.
Annexe 4
Version en vigueur depuis le 30/04/2017Version en vigueur depuis le 30 avril 2017
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX
Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique
Principe : pour l'ensemble des agents militaires
et civils du ministère de la défense.
Lieu d'affectation [rattachement à une base de défense (BdD)]
de l'agent de l'Etat impliqué.
SPHÈRE DE COMPÉTENCE
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX
BDD DE RATTACHEMENT OU ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LA BDD
Bordeaux
Bordeaux-Mérignac
Cazaux
Mont-de-Marsan
Pau-Bayonne-Tarbes
Toulouse-Castres
Montauban-Agen
Brive-la-Gaillarde
Poitiers-Saint-Maixent
Rochefort-Cognac
Angoulême
Clermont-Ferrand
Metz
Besançon
Epinal-Luxeuil
Belfort
Colmar
Nancy
Metz
Verdun
Phalsbourg
Strasbourg-Haguenau
Chaumont-Saint-Dizier
Charleville-Mézières
Mourmelon-Mailly
Dijon
Lille
Creil
Rennes
Rennes
Brest-Lorient
Vannes-Coëtquidan
Angers-Le Mans-Saumur
Cherbourg
Orléans-Bricy
Bourges-Avord
Tours
Evreux
Montlhéry
Ile-de-France (GSBDD Paris-Ecole militaire, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Villacoublay et Vincennes)
Toulon
Calvi
Ventiseri-Solenzara
Toulon
Draguignan
Saint-Christol
Nîmes-Orange-Laudun
Istres-Salon-de-Provence
Marseille-Aubagne
Carcassonne
Lyon-Mont Verdun
Valence
La Valbonne
Grenoble-Annecy-Chambéry
Gap
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit