Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code du tourisme.
Sct. Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur, Art. D231-7, Art. D231-8, Art. D231-9, Art. D231-10, Art. D231-11, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'attribution et de retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme, Art. D231-12
République
Française
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