- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 15 bis, Art. 19, Art. 86, Art. 70, Art. 81, Art. 73, Art. 77, Art. 83, Art. 190, Art. 84

Le présent décret prend effet le 1er janvier 2010.
Il est applicable à Mayotte.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.