A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

- Décret n°78-67 du 16 janvier 1978

Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8

L'article 1-1 ne peut être modifié que par décret en conseil des ministres, à l'exception du délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites, qui peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

L'article 13 peut être modifié par décret.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.