CHAPITRE 2 : RECOURS RELATIFS AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE (Articles 2 à 3) - Légifrance

Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE RECOURS (Articles 1 à 3)
- CHAPITRE 2 : RECOURS RELATIFS AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE (Articles 2 à 3)
  - Article 2
  - Article 3

Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R213-5-1
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique, Art. 1441-1, Art. 1441-2, Art. 1441-3

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