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Article 59
Version en vigueur du 26/11/2009 au 01/05/2022Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 01 mai 2022
Abrogé par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 7
L'administration pénitentiaire garantit aux mineurs détenus le respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant.Article 60
Version en vigueur depuis le 26/11/2009Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009
Les mineurs détenus, lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'obligation scolaire, sont tenus de suivre une activité à caractère éducatif.Article 61
Version en vigueur depuis le 26/11/2009Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.