LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la défense.
    Art. L3211-3, Art. L3225-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la défense.
    Art. L3211-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la défense.
    Art. L1142-1, Art. L3211-2

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 12-1

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 13

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la défense.
    Art. L1321-1

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 431-3


  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°82-213 du 2 mars 1982
    Art. 34
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L6112-2, Art. L6212-3, Art. L6312-3, Art. L6412-2
    - Loi n°2004-193 du 27 février 2004
    Art. 2
    - Loi n°61-814 du 29 juillet 1961
    Art. 8
    - Loi n°99-210 du 19 mars 1999
    Art. 1

  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°82-213 du 2 mars 1982
    Art. 34
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L6112-2, Art. L6212-3, Art. L6312-3, Art. L6412-2
    - Loi n°2004-193 du 27 février 2004
    Art. 2
    - Loi n°99-210 du 19 mars 1999
    Art. 1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°82-213 du 2 mars 1982
    Art. 34


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L6412-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2004-193 du 27 février 2004
    Art. 2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-210 du 19 mars 1999
    Art. 1