Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les dispositions applicables aux emplois de chef de service, de directeur de projet et de chef de mission

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 24

    Version en vigueur du 01/08/2009 au 16/11/2022Version en vigueur du 01 août 2009 au 16 novembre 2022

    Abrogé par Décret n°2022-1433 du 14 novembre 2022 - art. 1


    I. ― Les administrateurs du Conseil économique et social régis par le décret n° 56-146 du 26 janvier 1956 portant fixation du statut particulier des chefs de service et sous-directeurs, des administrateurs et des attachés du Conseil économique sont intégrés dans le corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental régi par le présent décret et sont classés dans ce corps conformément au tableau suivant :


    ANCIENNE SITUATION
    NOUVELLE SITUATION

    Administrateur hors classe du Conseil économique et social.
    Administrateur hors classe du Conseil économique, social et environnemental.

    Administrateur du Conseil économique et social.
    Administrateur du Conseil économique, social et environnemental.


    II. ― Les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente situation.
    III. ― Les fonctionnaires détachés dans le corps des administrateurs du Conseil économique et social sont placés, pour la période de détachement restant à courir, en détachement dans le corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental.
    Ils sont classés conformément aux dispositions du I et du II du présent article.
    IV. ― Les services accomplis dans le corps des administrateurs du Conseil économique et social sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental.

  • Article 25

    Version en vigueur du 01/08/2009 au 16/11/2022Version en vigueur du 01 août 2009 au 16 novembre 2022

    Abrogé par Décret n°2022-1433 du 14 novembre 2022 - art. 1


    I. ― Les attachés du Conseil économique et social régis par le décret n° 56-146 du 26 janvier 1956 portant fixation du statut particulier des chefs de service et sous-directeurs, des administrateurs et des attachés du Conseil économique sont intégrés dans le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :


    GRADE D'ORIGINE
    GRADE D'INTÉGRATION
    ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE DANS LA LIMITE
    de la durée de l'échelon d'accueil

    Attaché principal
    de 1re classe
    Administrateur adjoint
    de 1re classe
     

    3e échelon
    10e échelon
    Ancienneté acquise

    2e échelon
    9e échelon
    Ancienneté acquise

    1er échelon
    8e échelon
    5/6 de l'ancienneté acquise

    Attaché principal
    de 2e classe
     
     

    7e échelon
    7e échelon
    Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois

    6e échelon
    6e échelon
    4/5 de l'ancienneté acquise

    5e échelon
    5e échelon
    4/5 de l'ancienneté acquise

    4e échelon
    4e échelon
    Ancienneté acquise

    3e échelon
    3e échelon
    Ancienneté acquise

    2e échelon
    2e échelon
    Ancienneté acquise

    1er échelon
    1er échelon
    1/2 de l'ancienneté acquise

    Attaché
    Administrateur adjoint de 2e classe
     

    12e échelon
    12e échelon
    Ancienneté acquise

    11e échelon
    11e échelon
    Ancienneté acquise

    10e échelon
    10e échelon
    Ancienneté acquise

    9e échelon
    9e échelon
    Ancienneté acquise

    8e échelon
    8e échelon
    Ancienneté acquise

    7e échelon
    7e échelon
    Ancienneté acquise

    6e échelon
    6e échelon
    Ancienneté acquise

    5e échelon
    5e échelon
    Ancienneté acquise

    4e échelon
    4e échelon
    Ancienneté acquise

    3e échelon
    3e échelon
    Ancienneté acquise

    2e échelon
    2e échelon
    Ancienneté acquise

    1er échelon
    1er échelon
    Ancienneté acquise


    II. ― Les services accomplis dans le corps des attachés du Conseil économique et social sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental.
    III. ― Les attachés intégrés dans le corps des administrateurs adjoints régi par le présent décret conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans l'ancien corps, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.

  • Article 26

    Version en vigueur du 01/08/2009 au 16/11/2022Version en vigueur du 01 août 2009 au 16 novembre 2022

    Abrogé par Décret n°2022-1433 du 14 novembre 2022 - art. 1


    Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés du Conseil économique et social sont placés, pour la période de détachement restant à courir, en détachement dans le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental.
    Ils sont classés dans ce corps conformément au tableau de l'article 25.
    Les services accomplis dans le corps des attachés du Conseil économique et social sont réputés avoir été accomplis dans le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental.

  • Article 27

    Version en vigueur du 01/08/2009 au 16/11/2022Version en vigueur du 01 août 2009 au 16 novembre 2022

    Abrogé par Décret n°2022-1433 du 14 novembre 2022 - art. 1


    Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental qui interviendra dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des administrateurs du Conseil économique et social continuent de siéger.

  • Article 28

    Version en vigueur du 01/08/2009 au 16/11/2022Version en vigueur du 01 août 2009 au 16 novembre 2022

    Abrogé par Décret n°2022-1433 du 14 novembre 2022 - art. 1


    Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental qui interviendra dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés du Conseil économique et social continuent de siéger.

  • Article 29

    Version en vigueur du 01/08/2009 au 16/11/2022Version en vigueur du 01 août 2009 au 16 novembre 2022

    Abrogé par Décret n°2022-1433 du 14 novembre 2022 - art. 1


    Les chefs de service du Conseil économique, social et environnemental en poste à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reconduits dans leurs fonctions pour une durée maximale de six ans.

  • Article 30

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°56-146 du 26 janvier 1956
    Art. 1, Sct. TITRE Ier : Chefs de service et sous-directeurs., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : Administrateurs du Conseil Economique., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE III : Attachés du Conseil Economique., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20

  • Article 31

    Version en vigueur depuis le 01/08/2009Version en vigueur depuis le 01 août 2009


    Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.