LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 34

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
    Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 37
    - Code de commerce.
    Art. L133-3

  • Article 35

    Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

    Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8

    Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie qui devaient venir à expiration après l'installation des membres élus lors du renouvellement général prévu en novembre 2009 sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2010.


    Par dérogation à l'article L. 713-6 du code de commerce, les mandats des délégués consulaires sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2010.