Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par les articles 12 et 13 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée aux articles 131-39 et 131-47 du code pénal ainsi qu'à l'article 776-1 du code de procédure pénale.

Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par l'article 15 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée à l'article 1841 du code civil.